Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2023 viennent d’être publiés. Les barèmes sont presque tous en hausse, sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au gazole.

Lire la suite

Suite à un retard fautif dans sa prise en charge, une patiente accouche d’un enfant en état de mort apparente en septembre 2004. L’enfant survivra avec un lourd handicap.

Lire la suite

Les droits sociaux naissent lors de l’immatriculation de la société et non à la signature des statuts, de sorte que les parts sociales souscrites par un époux ne constituent pas un bien commun susceptible de recel si la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce.

Lire la suite

Depuis le 7-3-2024, les restaurateurs doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance de la viande entrant dans la composition de leurs préparations de viande et de leurs produits à base de viande (viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs).

Lire la suite

Une requérante a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Lire la suite