HONORAIRES
FACTURATION
Facturation
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés individuellement en accord avec le client.
- Consultation juridique
Avant de nous confier un dossier, si vous souhaitez obtenir un conseil juridique, connaitre vos droits et vos obligations et juger de l’opportunité de poursuivre dans le cadre d’un procès, nous vous recevons dans le cadre de consultation juridique préalable.
Nos consultations sont facturées 119.60 € TTC (soit 100 € hors taxes). Ce montant peut varier en fonction de la durée et de la complexité de l’entretien.
Les consultations écrites seront facturées sur la base d’un taux horaire de 180 € hors taxes.
- Honoraire au temps passé
Les honoraires sont calculés au temps passé selon un taux horaire préalablement déterminé. Le montant sera déterminé en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat qui prend en charge votre dossier, des avantages et du résultat obtenu, du service rendu ainsi que de votre situation.
Frais supplémentaires dans les procédures
• Frais d’huissiers (sommation, commandement, citation, assignation, signification)
• Frais de greffe
• Actes du palais
• Droit de plaidoirie : 13 €
• Droit d’enregistrement : 35 € par assignation
• Frais de chancellerie (photocopies, téléphone, affranchissement, etc …) : 10 % du montant des honoraires
Frais de déplacement
Si le cabinet est amené pour les besoins de la défense à effectuer des déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet, il percevra une indemnité kilométrique selon barème fiscal
• En cas de déplacement avion ou train : il sera remboursé de ses frais sur justificatifs (avion, train, hôtel, restaurant), ainsi qu’un honoraire spécifique au temps passé pour le déplacement.
- Honoraire forfaitaire
Un accord sur une prestation forfaitisée peut être également conclu lorsque l’affaire s’y prête. Le montant sera déterminé en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et charges du cabinet, de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat qui prend en charge votre dossier, des avantages et du résultat obtenu, du service rendu ainsi que de la situation du client.
A titre indicatif, les honoraires étant adaptés en fonction des intérêts en cause :
Honoraires pour une procédure devant le Tribunal de Grande Instance : 4 186 € TTC (soit 3 500 € hors taxes) comprenant la rédaction de deux jeux de conclusions et l’audience de plaidoirie, hors incidents de procédure ou mesures d’expertise. Tout jeu de conclusions supplémentaire donnera lieu à une convention d’honoraires.
Honoraires pour une procédure devant le Tribunal de Commerce : 2 990 € TTC (soit 2 500 € hors taxes) comprenant la rédaction d’un jeu de conclusions et l’audience de plaidoirie, hors incidents de procédure ou mesures d’expertise. Tout jeu de conclusions supplémentaire Tout jeu de conclusions supplémentaire donnera lieu à une convention d’honoraires.
Honoraires pour une procédure devant le Tribunal d’Instance : 956.80 € TTC (soit 800 € hors taxes) comprenant la rédaction d’un jeu de conclusions et l’audience de plaidoirie, hors incidents de procédure ou mesures d’expertise. Tout jeu de conclusions supplémentaire Tout jeu de conclusions supplémentaire donnera lieu à une convention d’honoraires.
- Honoraire de résultat complémentaire
En complément de la rémunération au temps passé ou de la rémunération forfaitaire, nous convenons ensemble de la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, exprimé en pourcentage ou en somme forfaitaire. Cet honoraire de résultat est versé une fois le résultat effectivement obtenu.
- Convention d’abonnement
Pour répondre à des besoins plus réguliers, nous vous proposons également des conventions d’abonnement annuelles, plus attractives que le paiement à l’acte.
TVA
La TVA applicable aux frais et honoraires des Avocats est fixée au taux de 20%.
CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE
En cas de litige, le cabinet ou le client peuvent saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats, conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Les coordonnées du médiateur de la profession d'avocat sont :
Mme Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
PROVISION
Une première provision pourra vous être demandée en début d'affaire, sur la base d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par votre dossier. D’autres provisions en cours de procès vous seront ensuite demandées.
ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
Notre Cabinet accepte d'intervenir au titre de l’assurance protection juridique que vous avez souscrite via votre police d'assurance, votre carte visa ou encore votre mutuelle. Dans ce cadre, vous avez l’entière liberté de choix de votre avocat et la détermination des honoraires est libre, sous réserve des plafonds de garantie de votre contrat.
DÉPÔT DES FONDS
L’ensemble des fonds détenus temporairement par notre cabinet, pour le compte de ses clients ou de tiers, sont déposés sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de l’Ordre des avocats. Les fonds de clients sont transférés à leurs propriétaires dans les meilleurs délais ou dans les conditions autorisées par eux.
FRAIS ET DÉBOURS
Les frais et débours, indépendant des honoraires, sont à la charge du client.
- Les frais exposés par le cabinet sont refacturés selon leur coût réel, majoré de la TVA.
- Les débours, qui correspondent aux frais engagés par le cabinet au nom et pour le compte de ses clients (frais de greffe, actes d'huissier, émoluments dus au titre d’une activité de postulation devant le Tribunal de Grande Instance, etc.), sont refacturés au coût réel.