Taux de l'usure - Taux de l'usure : 1er avril 2016

 

 

Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2016 par les établissements de crédit (en %)

Seuil de l'usure applicable Ă  compter du 1er avril 2016 (en %)

PrĂȘts aux particuliers
Crédits de trésorerie
PrĂȘts d'un montant infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  3 000 euros (1) 
15,04
20,05
PrĂȘts d'un montant supĂ©rieur Ă  3 000 euros et infĂ©rieur  ou Ă©gal Ă  6 000 euros (1)
9,9
13,2
PrĂȘts d'un montant supĂ©rieur Ă  6 000 euros (1)
5,72
7,63
PrĂȘts immobiliers
PrĂȘts Ă  taux fixe 
3,04
4,05
PrĂȘts Ă  taux variable 
2,66
3,55
PrĂȘts relais 
3,19
4,25
PrĂȘts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
 
DĂ©couverts en compte
10,03
13,37
PrĂȘts aux personnes morales n'ayant pas d'activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
 
PrĂȘts consentis en vue d'achats ou de ventes Ă  tempĂ©rament
5,38
7,17
PrĂȘts d'une durĂ©e initiale supĂ©rieure Ă  deux ans, Ă  taux variable
2,19
2,92
PrĂȘts d'une durĂ©e initiale supĂ©rieure Ă  deux ans, Ă  taux fixe
2,5
3,33
DĂ©couverts en compte
10,03
13,37
Autres prĂȘts d'une durĂ©e initiale infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  deux ans
2,05
2,73
(1) Pour apprĂ©cier le caractĂšre usuraire du taux effectif global d'un dĂ©couvert en compte ou d'un prĂȘt permanent, le montant Ă  prendre en considĂ©ration est celui du crĂ©dit effectivement utilisĂ©.

Avis publié au JO du 25 mars 2016.